Le droit d’association est à la fois un droit fondamental des citoyens et un ferment démocratique actif au sein de l’espace public européen. Tout comme les sociétés de capitaux et les coopératives, les associations européennes peuvent prétendre à un statut. Des démarches ont été initiées en ce sens depuis le début des années 1990 et pourtant, sans aucune étude d’impact préalable, la Commission a, en 2005, retiré la proposition en cours, au motif de simplification administrative. Depuis, plusieurs acteurs européens majeurs (Parlement, CESE) ont regretté ce retrait et le Conseil économique et social français à souligné l’intérêt qu’aurait un tel statut pour les acteurs du dialogue civil européen.

Les associations sont des acteurs clefs pour favoriser la citoyenneté active et la démocratie participative. Leur rôle dans l’alimentation et l’animation de la vie démocratique européenne, la culture européenne et le modèle social européen est largement reconnu. D’ailleurs, le Traité de Lisbonne affirme dans son Article 11 la nécessité du dialogue civil et de la participation associative en disposant « les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. »

Avec cette communication pour un statut de l’association européenne, l’objectif de la Délégation pour l’Union Européenne du conseil économique et social français était de développer des arguments pour susciter la remise en chantier de cet outil. La démarche préconisée est double : relancer le processus de reconnaissance du statut de l’association européenne en sollicitant la Commission et entamer un processus de labellisation des associations reconnues représentatives pour faciliter leur participation au dialogue civil.

Les atouts de ce Statut de l’association européenne sont nombreux. D’une part il pourrait, sans s’y substituer, constituer un point de référence utile pour les législations nationales. Plus concrètement ce serait pour le coup une véritable simplification administrative pour les associations transfrontalières confrontées aujourd’hui à la disparité des droits nationaux. C’est un véritable vecteur d’échanges interculturels et de rencontres autour de projets et d’intérêts communs. Enfin sur un plan symbolique, adopter un statut de l’association européenne est la concrétisation du droit de s’associer inscrit dans la Charte des droits fondamentaux.

Dans un second temps, la démarche de labellisation pourrait venir en appui du dialogue civil au niveau européen en permettant de participer au dialogue civil. Avoir le statut d’association européenne ne peut suffire pour s’asseoir autour de la table. Il faut prendre en compte des garanties de représentativité. La Communication du CES dont j’étais le rapporteur a naturellement repris les critères esquissés en ce sens par le Comité économique et social européen en 2002 à l’occasion du livre blanc sur la nouvelle gouvernance européenne : avoir une existence permanente au niveau communautaire, être composé d’organisations considérées au niveau de leurs Etats membres comme représentatives des intérêts qu’elles défendent, être représenté dans plus de la moitié des états membres, être habilité à agir au niveau européen, être transparente sur le plan financier et des prises de décision, etc…. Les associations transnationales labellisées seraient ainsi habilitées à participer au dialogue civil européen sur des thématiques transversales et à livrer leurs réflexions dans le cadre du dialogue ouvert transparent et régulier évoqué par le Traité de Lisbonne.

Le statut d’association européenne est un élément important d’une appropriation civique et populaire de la construction européenne par le développement de la vie associative et l’institutionnalisation d’un dialogue civil européen reconnaissant la place et le rôle de la parole associative. L’engagement pris par Mme Bachelot-Narquin - Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – à l’occasion des premières journées civiques de la Rochelle pendant la Présidence Française de l’Union, de relancer la Commission sur l’adoption du statut et de défendre l’idée de la labellisation constitue en cela une excellente nouvelle.