- Les règles européennes sur les aides d’Etat ne concernent pas le secteur associatif.
Faux ! Le droit communautaire considère que toute aide publique accordée par la puissance publique (Etat, collectivité, Union européenne, …), directe ou indirecte (mise à disposition de personnels ou de locaux, exonération fiscale…) est a priori incompatible avec le marché commun. En effet, ces aides sont des modalités de distorsion de la concurrence susceptibles d’affecter les échanges intra communautaires.

- Une association locale, loi 1901, fonctionnant avec des bénévoles et une unique subvention de la collectivité locale, n’est pas concernée par la règlementation européenne sur ces aides publiques aux entreprises.
Faux ! Pour le droit communautaire, tout organisme ayant une activité économique, quel que soit son statut juridique et son mode de financement, que son but soit lucratif ou non, est une « entreprise ». En ce sens, une association peut être considérée par le droit communautaire comme une entreprise en fonction de son activité.

- Une association qui fonctionne sur les adhésions de ces membres, des cotisations et des recettes tirées de son activité, en ne percevant que peu de financements publics n’est pas concernée par ces règles.
Vrai ! Les aides considérées comme très faibles sont supposées ne pas affecter les échanges intra-communautaires. Dans un règlement de 2006, la Commission a arrêté un seuil dit « de minimis » qui correspond à un montant total d’aides publiques de 200 000€ sur 3 ans. Attention toutefois, il faut comptabiliser dans ce total les éventuels contrats aidés ou exonérations de charges.

- Ces règles destinées à protéger la libre concurrence en Europe n’empêchent pas un pouvoir public de subventionner l’action d’une association loi 1901.
Vrai ! Si ces aides correspondent à la juste compensation d’une obligation de service public, la Cour de Justice des Communautés Européennes considère, depuis son arrêt Altmarck de 2003, qu’elles ne portent pas atteinte à la concurrence. Il s’agit là d’une des modalités d’exercice par l’Etat de ses obligations de service public. L’intervention publique doit alors correspondre à la contrepartie des prestations effectuées par l’association, ou toute autre « entreprise » au sens communautaire du terme, pour exécuter ces obligations de service public.

- Une convention de subvention entre une association percevant plus de 23000€ d’aides et son bailleur public n’est pas remise en cause par la réglementation européenne.
Vrai ! La réglementation européenne ne remet pas en cause l’obligation faite aux autorités publiques, (article 10 de la loi du 12 avril 2000), de conclure avec les organismes qui bénéficient d’une subvention supérieure à 23000€ annuels, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des sommes allouées. Au contraire, cette convention, dès lors qu’elle remplit ces critères, est la garantie en principe de l’eurocompatibilité de l’aide : sa précision permettrait de mettre en œuvre les différents éléments du mandat exigé par Bruxelles qui vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’action subventionnée, tout comme elle permettrait de préciser les règles comptables de réalisation de l’action évitant que la subvention soit considérée comme une surcompensation des missions de services publics.

- Un projet innovant qui ne semble, a priori, ne relever d’aucune action publique existante ne peut plus être financé sur des fonds publics.
Faux ! la réglementation européenne n’a pas pour objectif d’empêcher l’initiative privée. Ce seront ensuite la reconnaissance du caractère d’intérêt général du projet et la précision du mandat par lequel l’autorité publique soutient sa réalisation qui feront sa légitimité au regard de la législation sur les aides d’Etat.

- Les services administratifs d’une collectivité locale considèrent que les règles européennes imposent d’en passer par la commande publique pour continuer à financer une activité associative jusque là réalisée grâce à des subventions.
Faux ! Même si ce fait est une tendance de plus en plus observée de la part des collectivités pour se "protéger" de toute requalification possible. Ce qui souligne l’importance, pour les acteurs associatifs, de faire preuve de pédagogie - et donc de maîtriser à la fois ces règles européennes et leur adaptation aux règles jurisprudentielles internes - afin de s’entendre sur les concepts européens et de favoriser la co-construction de partenariat avec les collectivités locales.

Avec l’application des règles européennes sur les aides d’Etat, nous vivons sans doute une mutation profonde des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. En aucun cas, au jour d’aujourd’hui, cette application ne saurait justifier "le passage d’une culture de la subvention à une culture de la commande publique". Elle est surtout l’occasion d’un aggiornamento des relations contractuelles sur la base du mandatement d’intérêt général des activités associatives concernées par un financement public. Déjà l’Etat, le Parlement, les collectivités ont en France pris position pour un maintien des relations conventionnelles et d’une plus juste proportion de l’application de ces règles européennes à la réalité territoriale des missions d’intérêt générale portées par les associations. Affaire à suivre donc, sous la prochaine mandature.